L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime.

MOTIFS DE LA DECISION : Au terme de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime, bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

-1 du code de justice administrative.

[C] [N] soit condamné à lui payer 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, outre une indemnité de 3 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Au terme de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime, bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 mai 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a retiré l'autorisation

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 161-1 L. 161-4

d'application de l'article 257-7°" ; que l'article 257 concerne : "... 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que dans

L411-1 du code rural.

A B, représenté par Me Marand-Gombar, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Gilles X... à payer une somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des défendeurs, en sus des dépens. M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 256 du même code : " I.

L1143-1 de l'ancien code rural et de l'article D732-49 du code rural et de la pêche maritime.