de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.'

[D] [V] tendant à la production des originaux des actes contestés (arrêt, p. 5, avant dernier §), la cour d'appel a violé l'article 1373 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure

L.3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

Article 6 : La Polynésie française versera à la société Boyer la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres, que si la banque a engagé l'action paulienne litigieuse avec légèreté, le 12 décembre 2000,

(Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger

a été prononcée sans qu'il ne soit répondu aux observations des parties formées en application de l'article 282 du code de procédure civile et sans même que ces observations soient visées, le juge chargé

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Q... et V..., alors qu'il lui appartenait de procéder à la vérification de leurs écritures contestées, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE

[Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de

De telles conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

[M] [K] de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement

Sur les dépens Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens. Ils ne sauraient être en conséquence réservés.

Sur l'application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 19.

A ce titre, le dirigeant devait : en application des articles 287-1, 287-2 et 1692 du code général des impôts, remettre chaque mois au service des impôts des entreprises une déclaration indiquant le montant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE LES ARTICLES 511 ET 527 DU MEME CODE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES