Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée

Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie

du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019 ; 2°) de mettre à la charge A la somme de 42 889, 77 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Et aux termes de l'article R. 342-1 de ce code : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

C sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission d'accès aux documents administratifs () émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne

L. 342-1 du code, et, d'autre part, la procédure prévue à l'article L. 521-1 ; - le refus d'entrée au titre de l'asile n'implique pas le rejet d'une demande d'asile présentée ensuite sur le territoire

L. 342-1 du code, et, d'autre part, la procédure prévue à l'article L. 521-1 ; - le refus d'entrée au titre de l'asile n'implique pas le rejet d'une demande d'asile présentée ensuite sur le territoire

Aux termes de l’article R. 342-1 du même code : « Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la

Par conclusions du 14 février 2024, la société Citya Belvia [Localité 1] demande à la cour, au visa des articles 9, 202 et 405 du code de procédure civile, de l'article 1382 ancien du code civil et de