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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2304138_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Elle fait valoir que : - elle aurait pris la même décision en se fondant sur son pouvoir général de régularisation, qui peut être substitué au dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304139_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Elle fait valoir que : - elle aurait pris la même décision en se fondant sur son pouvoir général de régularisation, qui peut être substitué au dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302307_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le 16 juillet 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2403770_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2426879_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

A soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301212_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00339_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Ils soutiennent que : - en refusant de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet, qui n'a pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00741_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - ils méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2511781_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2507986_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04243_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

B..., ressortissant égyptien né le 9 novembre 1985, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305185_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01261_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 18 juillet 2019, l’intéressé a sollicité une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2520960_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01558_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est intervenue en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502585_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Il soutient que : - son cas aurait dû être soumis pour avis à la commission du titre de séjour ; - la décision méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405790_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le 29 août 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401040_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2433816_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le 16 février 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00036_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme B..., ressortissante iranienne née en 1982, a adressé à la préfecture des Alpes-Maritimes une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et

Source officielle

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