CROISIERES ont saisi la Cour, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, d'une requête en " rectification d'omission matérielle ".

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Sur le respect du principe du contradictoire : Aux termes de l'article L.461-1 alinéa 2 et 3 du code de la sécurité sociale : " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un

que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de procédure pénale ; que les droits

463 et 464 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Condamné la société [1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen est donc irrecevable; Mais sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche, commun aux pourvois : Vu l'article 455 du nouveau Code

MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la transaction évoque la prise en charge du passif de la SNC X... comme une modalité

312 ayant son siège social sis [Adresse 19] sis [Adresse 1] - fonction à laquelle il a été désigné par Jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles du 21 mai 2021 arrêtant le plan, représentée par Me

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

A... de former requête dans les conditions prévues par les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit qu'irrecevable en sa troisième branche, le moyen n'est pas fondé pour

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

59, 60, 460 et 177 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, 425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, 6