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5 290 résultats pour « article L 526-22 alinéa 8 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400681_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 6333-8 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64a7b24a3bcaf505db696ae4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

la Sas Bsn Invest et Mme [X] irrecevables et mal fondées en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, - prononcer, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda4297f4b342898cdf53fb

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Invitées à conclure sur ce point, les parties ne contestent pas que l'article L. 526-1 du code de commerce issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, dite "loi Macron", entrée en vigueur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685a37e31b7f744449f0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1daa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- La lettre de change du 19 septembre 2016 obéit aux prescription de l'article L.521-1 du Code de commerce A titre infiniment subsidiaire, la lettre de change incomplète doit être considérée comme un

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e7431a3940dd585f4f7574

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile, à la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67df

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ef

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354d91b69e88a370fbdf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 522 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00921 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPN7 Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbe1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 523 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00922 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPOB Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbe5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 525 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00924 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPOF Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbeb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

1er, du code de commerce.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253854

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés

Source officielle
CA

Surendettement

689586395318a824d05b00f2

Appel

7 août 2025

7 août 2025

En l'espèce, l'entrepreneur individuel est défini par l'article L. 526-22 du code de commerce comme étant une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63ca43089066fd7c90fc274c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L641-13 du Code de commerce

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210605

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

A demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) annule une ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8d9fc

Appel

7 mai 2009

7 mai 2009

SUR CE LA COUR Attendu que si l'article 526 du Code de Procédure Civile permet à l'intimé bénéficiaire de condamnations assorties de l'exécution provisoire de solliciter du conseiller de la mise en

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CA

Première Présidence

6285e0e56a1876057df5d2a6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67948310c6ca88188aff6b34

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION [7] Il sera tout d'abord relevé que, sauf les exceptions prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article L. 626-24 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan n'a pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c516

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Par jugement du 25 novembre 1998, le tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire et désigné Maître A... comme administrateur et Maître B... comme représentant des créanciers.

Source officielle

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