AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400681_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 6333-8 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits
Source officielleChambre Premier Président
64a7b24a3bcaf505db696ae4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la Sas Bsn Invest et Mme [X] irrecevables et mal fondées en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, - prononcer, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fda4297f4b342898cdf53fb
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Invitées à conclure sur ce point, les parties ne contestent pas que l'article L. 526-1 du code de commerce issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, dite "loi Macron", entrée en vigueur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685a37e31b7f744449f0
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
- La lettre de change du 19 septembre 2016 obéit aux prescription de l'article L.521-1 du Code de commerce A titre infiniment subsidiaire, la lettre de change incomplète doit être considérée comme un
Source officielle5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7574
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile, à la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67df
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939ef
16 février 2017
16 février 2017
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielle2ème Chambre
66fe354d91b69e88a370fbdf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 522 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00921 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPN7 Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de
Source officielle2ème Chambre
66fe354e91b69e88a370fbe1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 523 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00922 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPOB Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de
Source officielle2ème Chambre
66fe354e91b69e88a370fbe5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 525 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00924 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPOF Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de
Source officielle2ème Chambre
66fe354e91b69e88a370fbeb
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1er, du code de commerce.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253854
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés
Source officielleSurendettement
689586395318a824d05b00f2
7 août 2025
7 août 2025
En l'espèce, l'entrepreneur individuel est défini par l'article L. 526-22 du code de commerce comme étant une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca43089066fd7c90fc274c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L641-13 du Code de commerce
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210605
18 mars 2005
18 mars 2005
A demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) annule une ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9fc
7 mai 2009
7 mai 2009
SUR CE LA COUR Attendu que si l'article 526 du Code de Procédure Civile permet à l'intimé bénéficiaire de condamnations assorties de l'exécution provisoire de solliciter du conseiller de la mise en
Source officiellePremière Présidence
6285e0e56a1876057df5d2a6
17 mai 2022
17 mai 2022
application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
67948310c6ca88188aff6b34
24 janvier 2025
24 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION [7] Il sera tout d'abord relevé que, sauf les exceptions prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article L. 626-24 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan n'a pas
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c516
30 avril 2008
30 avril 2008
Par jugement du 25 novembre 1998, le tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire et désigné Maître A... comme administrateur et Maître B... comme représentant des créanciers.
Source officiellePage 43 sur 265