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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302337_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504561_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de l'attribution de ce marché.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007781
14 novembre 2007
14 novembre 2007
) d'annuler l'ordonnance du 25 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208066_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316667_20230801
1 août 2023
1 août 2023
IV - Par cette requête, enregistrée le 21 avril 2023, la société Editys.fr, représentée par Me Gallo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316668_20230801
1 août 2023
1 août 2023
IV - Par cette requête, enregistrée le 21 avril 2023, la société Editys.fr, représentée par Me Gallo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227234
1 décembre 2004
1 décembre 2004
) d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602378_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, la société SCC France, représentée par Me Dal Farra, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501843_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500664_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché public de travaux de création d’un espace d’expressions artistiques et
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500830_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la communauté de communes de Petite-Terre de suspendre l’exécution de toute décision se rapportant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202514_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la société Le Hodey TP, représentée par Me Mayaud, demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208365_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée par la métropole de Lyon en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande portant sur la fourniture
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536800_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, la société Alternatives Architecture demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401400_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
A la présente requête, la société Uretek France demande au juge, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler en tout ou partie cette procédure de passation du marché
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513762_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Sarda, premier conseiller, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008151102
13 décembre 2002
13 décembre 2002
de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la procédure de délégation de service public engagée pour l'élimination et le traitement des déchets
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842899
11 avril 2014
11 avril 2014
) d'annuler l'ordonnance n° 1312363 du 15 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408360_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, la société Sarelec demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448442
2 août 2011
2 août 2011
) d'annuler l'ordonnance n° 1101060 du 24 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la société PK-ENR et en application de l'article L. 551-1 du
Source officiellePage 43 sur 3429