L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.

Dès lors, au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la

Aux termes de l'article R.621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les

624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation, par la société Le Commerce, de l'obligation de sécurité de résultat ;

16 des statuts, - qu'aucun intérêt ne peut être admis au vu de la prohibition de l'article L. 621-48 ancien du code de commerce et à défaut de déclaration au passif.

Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par ordonnance du 7 décembre 2022.

Jean-Guy A...) aux fins de construction d'un local à usage commercial ou artisanal ; (...) ; que l'article L 145-46-1 du code de commerce créé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 , dite loi Pinel, a

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

R..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Commerce ; Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Sur pourvoi de la société OJM, la Cour de cassation a, par arrêt du 30 janvier 2007, cassé et annulé cette décision au visa de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la

Termes ne pouvait exprimer qu'un engagement d'aval, et qu'aux termes de l'article L. 511-44 du Code de commerce, tous ceux qui ont avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur

SUR CE, LA COUR, Vu les articles L. 621-30 et R. 621-46 VI, du code monétaire et financier ; La société Rallye se désistant de son recours formé à l'encontre de la décision rendue le 7 septembre

L 641-4 ; 641-9 ; L 622-21 622-22 et L 641-3 pour leur application à la liquidation judiciaire et L et R 622-24 du Code de commerce, Vu, les articles 1382 et suivants du code civil nouvellement codifiés

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Critiquant l'ordonnance déférée qui a fait droit aux demandes de Me [O], elle soutient, sur le fondement de l'article L621-46 du code de commerce et 1351 du Code civil, que la demande formée par Me [O]

Intimé non comparant ni représenté, * * * Vu les articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu les articles R 633-38, R 663-39 du code de commerce et les articles 709