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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10167
17 avril 2019
17 avril 2019
1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations [article 1103 nouveau], ensemble des articles L.622.13, L.622-24, L. 622-25 et L. 641-3 du Code de commerce régissant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392b8cdc6046d476efa2d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[X] [N] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 389 et 386 du code de procédure civile, L.622-3 et L.631-14 du code de commerce de : - constater la péremption d'instance
Source officielleChambre-1 civile et com.
697087c9cdc6046d47145273
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle soutient que les conditions exigées par l'article L 622-13 IV du code de commerce et notamment la preuve de la nécessité de résilier le contrat la liant à la Solefra ne sont pas remplies observant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00486
14 mai 2013
14 mai 2013
de Paris a rendu la décision déférée, dont les dispositions essentielles ont été ci-dessus rappelées ; Considérant que selon les articles L. 622-1, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, l'instance
Source officielle18° chambre 1ère section
6684455e8bcff606d9c53ce3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, aux visas des articles L.125-5 et R.125-6 du code de l’environnement,1195 et 1722 du code civil, 32-1 du code de procédure civile de : “-Prononcer la résiliation du bail à la date du 17 avril 2021, soit
Source officielle2e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c35
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article L 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, déssaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e6
16 avril 2012
16 avril 2012
X... fait valoir au soutien de son appel que : - dans le cas d'espèce il est parfaitement établi que l'employeur n'a jamais mis en œ uvre son obligation de reclassement comme l'exige l'article L 321
Source officielle2ème chambre
697070d0cdc6046d47121a06
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 643-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00611
23 juin 2015
23 juin 2015
1134 du code civil, ensemble les articles L. 221-13 et L. 221-14 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en venant considérer que la cession de parts au profit
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caae3c369c7f749970c1
26 octobre 2022
26 octobre 2022
IV ' Sur les autres demandes Par application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, les montants alloués seront fixés au passif de la sarl Euro Econ'Home en tant que créance de Mme
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f344e11beca089b88dac
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu les articles 910-4,563 et 564 du code de procédure civile. Vu les articles 699 à 1701 du code de procédure civile Vu l' article 122 du code de procédure civile.
Source officielle11e chambre
633fc3ade633183e2ee17d4b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
-28 du code du Commerce
Source officiellecomm
61372418cd580146774122a0
25 juin 2002
25 juin 2002
47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce, ainsi que l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab5a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 622-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6688de7a676b73dd81b9735c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte Vu l'article L.621-48 du code de commerce, - rejeter la
Source officiellecomm
61372412cd58014677411e1e
8 juillet 2003
8 juillet 2003
55 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48 du Code de commerce ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90067
17 décembre 2012
17 décembre 2012
L 3253. 8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.
Source officiellecomm
6137240ccd580146774118c8
29 avril 2003
29 avril 2003
pour les intérêts déjà soldés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, modifié par l'article 114 de la loi n° 99-532
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00929
21 juin 2017
21 juin 2017
1134 du code civil, ensemble les articles 42 et 48 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une clause figurant parmi les conditions particulières d'un contrat n'a vocation à prévaloir sur une clause insérée
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,
Source officiellePage 43 sur 164