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15 094 résultats pour « article L 631-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e588bacdc6046d47d9dc08

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 13 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

526-1 du code de commerce et L. 213-6, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.631-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5a2b6cdc6046d47db78de

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

. : 2025J56 Code : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 09 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement en date du

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ca6ccdc6046d47dad50b

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FONDERIE DE LA MARNE [Adresse

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5e2eb797effb0703dc

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 14 avril 2022, fondées sur les articles L.631-1 et R.631-2 du code de commerce, Accimmo-Pierre demande à la cour par voie d'infirmation, la jugeant recevable et bien fondée en ses demandes

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e57cf3cdc6046d47d920e3

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 14 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5a35dcdc6046d47db8300

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS ATVR - Aménagement Tout Véhicule Routier, Attendu que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3260bcdc6046d47a8e076

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69d0ce26cdc6046d4713ede4

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [C] [M], Commissaire de justice associé - [Adresse 3], en vue de procéder, dans le

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6a122cdc6046d4756758c

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le redressement judiciaire de la SARL CDLPAIX doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa30f

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b61

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

-3, alinéas 2 et 3, R. 133-27, D. 612-5, D. 633-2, alinéa 2, D. 635-12, L. 242-11, alinéa 2, et R. 242-15 du code de la sécurité sociale, L. 6331-51, alinéa 1, du code du travail, 8 II du décret no2007

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5e13acdc6046d47e05340

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Prend acte que le dirigeant

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TA

3ème chambre

DTA_2502541_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L’article R. 632-2 de ce code prévoit que : « (…) Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d’expulsion mentionné au 2° de l’article L. 632-1 ». 5.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 642-7 du code de commerce, le transfert des contrats mentionnés dans l'offre de reprise, Dit qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, la charge du contrat de prêt n

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69fc6161cdc6046d47e85241

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : EURL [C] [Adresse 1] Activité :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00122

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602815_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6a055cdc6046d475662fd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le redressement judiciaire de la SAS [H] ENERGY doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

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