L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce.

Sur l'interprétation des articles 6.3 et 6.6 du contrat n°2: - infirmer le jugement par application des articles 1156 et suivants du code civil, - condamner la société Corporatek à payer à la société

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

[S] et la société Groupe Com'Unique Cristal demandent à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 223-22, L. 622-20, L. 641-4, L. 651-4 et L. 652-1 du code de commerce, de :

de commerce et l'autre sur l'article L.631-11 du code de commerce et l'article1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, article sur la base duquel le mandataire

Oxymétal a été soumise à l'examen du tribunal de commerce comme elle est soumise à celui de la cour et ce conformément à l'article 1184 du code civil ; sur les différentes fautes reprochées par la société

L'article L. 622-20 alinéa 1° du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi exprès de l'article L. 641-4 du même code énonce que: 'Le mandataire judiciaire a seul qualité pour

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

L 642-18, 3°, du code de commerce ; que l'AACF , qui prétend d'une part être en mesure d'éteindre son passif et d'éviter la vente litigieuse et qui soutient d'autre part que le prix fixé par le juge-commissaire

-VERSAILLES, conformément a l'article 699 du code de procédure civile.

L. 643-9 du code de commerce, le tribunal prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour extinction du passif lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque le liquidateur dispose

L'article R.642-36 du code de commerce dispose que l'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles délivrée en application de l'article L.642-18, détermine le prix de chaque immeuble et

Leclerc pour la durée de la société est contraire à l'article L. 330-1 du code de commerce ; Attendu qu'en la matière, la rédaction des statuts ne constitue pas une violation de l'article

l'article L.641-4 du code de commerce l'y autorise, il n'est pas tenu à vérifier les créances pourvu que le passif ne soit pas discutable et soit supérieur à l'actif même s'il n'est établi que partiellement

en l'espèce ; que par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 641-12 alinéa 2 du code de commerce : « le liquidateur peut continuer le bail ou le céder dans les conditions prévues au contrat

L. 421-9 du code de l'urbanisme.

à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile, Greffier, lors des débats : M.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de proécdure civile.