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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2507434_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505599_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300014_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - Elle méconnaît l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien ainsi que l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501249_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512286_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401775_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Eu égard au caractère suspensif du recours prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503804_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

, dès lors que les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne trouvaient pas à s'appliquer, ni celles de l'article L. 432-1-1 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321489_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Toutefois, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519118_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Et aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600598_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution de cet arrêté, ainsi qu’à son annulation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602279_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution de cet arrêté, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602079_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte que l’atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif est caractérisée ; - en l’éloignant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504127_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 422-1 et R. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602488_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602837_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530933_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur la demande de suspension de la décision fixant le pays de destination : Il résulte des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327385_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502521_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnait l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300211_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505295_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L

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