a ainsi violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 1331-2 du code du travail, " les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites

[I], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1131 et 1134 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce

de l'article 1134 du Code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif ; que Monsieur

les articles L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE la seule signature par l'employeur d'accords collectifs visant à corriger les éventuels

les autres cadres auxquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

les autres cadres auxquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail ainsi que l'article L.3141-26 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 10 § 1 de la convention

L. 1152-1 du code du travail.

Sur la nullité du licenciement L'article L.1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès

le motif discriminatoire allégué, violant en conséquence les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS, en cinquième lieu, QUE constitue un élément

[N] a saisi le conseil de prud'hommes en référé de la procédure qui a donné lieu à la décision déférée ; Sur la discrimination syndicale : aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne

X... de ses demandes de ce chef sans aucunement préciser les fonctions réellement exercées par lui, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

et intérêt pour licenciement nul : 4 000 euros x 6 mois = 24 000 euros, à titre subsidiaire, vu les dispositions des articles L1232-1, L1235-1 du code du travail et la convention n°158 de l'Organisation

X... et les sommes dont celui-ci restait redevable, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 144-1 du Code du travail n'interdit pas la compensation entre le montant de l'indemnité de préavis due par

X...entend voir constater que son licenciement a été prononcé sur la base d'une discrimination syndicale, laquelle est interdite par l'article L 1132-1 du code du travail.

, à toute entreprise fabriquant ou commercialisant des produits semblables à ceux de son employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-3 du

; en sorte qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L.1221-1 du Code du Travail, 1131 et 1134 du Code Civil ; 3.