L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail est irrecevable ; que par suite et comme déjà relevé à bon droit par les premiers juges, l'AGS est tenue à garantie dans les limites et plafonds de la loi

L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L.

de l'entité économique censée avoir été transférée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive

S... ; qu'en affirmant qu'aucune fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était caractérisée par la salariée, la cour d'appel a d'ores et déjà violé ledit article ; 2/ ALORS

comme constituant une entité économique, autonome, seul l'établissement de santé dans sa globalité constituant une telle entité, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/

se poursuivait chez les repreneurs, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, anciennement L. 122-12 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le repreneur

La cour d'appel a constaté qu'au regard des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société cessionnaire ne pouvait valablement soutenir que la cession de fonds de commerce

Or, la lettre de licenciement de Mme [L] n'est motivée par aucun des deux seuls motifs susceptibles de justifier son licenciement en application de l'article L.1225-4 du code du travail, le motif invoqué

Le contrat de travail de Mme [F] [C] a été transféré à cette dernière société en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1, alinéa premier, du Code du travail, devenu l'article L. 1221-1, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS QU' EN TOUT ETAT DE CAUSE, en ne recherchant

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail. 6.

L 1224-1 du Code du Travail, ce qui relève de la compétence des juges du fond, il n'est pas fait droit à cette demande et seule la contestation sérieuse est retenue; Sur la demande au titre de l'article

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors

[O] d'avoir commis des actes d'insubordination caractérisés en refusant de se placer sous son autorité, après avoir revendiqué l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail