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5 796 résultats pour « article L. 1225-35 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00019

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Code civil et l'article L.3123-14 du Code du travail.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01042

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

L.1221-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00509

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Le contrat de travail stipulait que le salarié relevait de la modalité 2, prévue à l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0899cdc6046d476c251c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00114

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L. 1224-3 du code du travail, sans avoir répondu à ces chefs pertinents de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-3 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60376038d861133d87439cbd

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS Compass Group France à lui remettre les bulletins de salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc0

Appel

3 février 2015

3 février 2015

L 1226-8 du code du travail doit lui verser une indemnité minimale de 12 mois de salaire en vertu de l'article le 1226-15 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b07a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 1224-1 du code du travail, faire application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail et condamner en conséquence la société JPH à lui payer les sommes suivantes : . 3.126,12 € nette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00490

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

la législation issue des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000, portant sur la réduction du temps de travail ; que l'article 7.01 relatif à la modulation du temps de travail est rédigé comme suit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6431065b28558704f52e69cd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la demande au titre du travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 du même code dispose notamment qu'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10246

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53aea81daa831884f632

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur l'indemnité pour licenciement nul : En vertu de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11285

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

L'article L 1226-10 du code du travail énonce : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884baf

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1221-22 du code du travail (version en vigueur du 27 juin 2008 au 9 septembre 2023) : 'Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

en 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les

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CA

Chambre Sociale

616323163dbed56e5e2c2f68

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Elle rappelle par ailleurs qu'en vertu des dispositions de l'article L 1226-11 du code du travail elle n'était tenue de reprendre le paiement du salaire de Monsieur [M] [N] qu'à l'issue du délai d'un mois

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35d81cdc6046d47d8502b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10281

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42b79066fd7c90fc257e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du 13 octobre 2016, en application de l'article L.1226-14 du code du travail, 90'000 euros nets, en lieu et place des 70'000 euros alloués en première instance, 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a7b07f3bcaf505db6967e1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article 1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est le principe, les contrats à durée déterminée étant l'exception.

Source officielle