L. 122-14-3 et L. 122-40, devenus les articles L. 1232-1 et L. 1331-1, du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, un licenciement disciplinaire doit être fondé sur des faits fautifs objectifs

Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail 44- Selon les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

-1 du Code du travail; qu'en effet l'article L. 122-32-10 introduit une dérogation aux dispositions générales de l'article L. 122-32-1; qu'il résulte ainsi de ce texte qu'un employeur ne saurait être tenu

près d'un an, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2 / que la consultation des délégués du personnel devant intervenir en février 2000, la cour d'appel en s'attachant à des jugements d'avril et juin 2000

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1232-6 (ancien article L.122-14-2 alinéa 1) et L.1226-9 (ancien L.122-32-2) du Code du travail que l'employeur qui licencie un salarié dont le contrat

de l'article L. 1237-11 du code du travail, constitue une rupture du contrat de travail pour motif personnel.

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QU'enfin, en cas de litige portant sur un licenciement, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir

de reclassement ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer que l'employeur avait méconnu l'article L. 122-32-5 du Code du travail et le condamner à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce

Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 20 avril 2023, les époux [Z], formant appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1223 et 1231-1 du code civil, d'infirmer le jugement

L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.

Eric X..., que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

et non au regard de celle en vigueur au moment de la notification de la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article R.1234-2 du code du travail dans sa rédaction

Conformément aux dispositions de l'article L 122-14 du Code du travail, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé le 18 juin 2007.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. 9° - ALORS QU'en jugeant que n'était pas démontrée la responsabilité de Mme Y... dans les départs de salariés, tout en constatant qu'elle

élément d'information à ce sujet ; Considérant que dès lors, comme le soutient l'appelant, selon l'article L 1332-4 du code du travail, les éléments connus de l'employeur depuis plus de deux mois, ne

sa décision au regard des articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la législation, alors en vigueur, n'imposait aucun