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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91559
5 mai 2014
5 mai 2014
Selon les dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaeb
17 avril 2024
17 avril 2024
[N] comme nul ou dénué de cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et de l'article L.1235-3-1 du code du travail, ' Fixer l'indemnité pour licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10501
11 mai 2017
11 mai 2017
L.3171-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f779
21 mars 2012
21 mars 2012
En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc417
29 avril 2024
29 avril 2024
1231-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9075d
10 juin 2013
10 juin 2013
-2, L 1235-3, L 1234-1 2o du code du travail et de la convention collective du 15 mars 1966 relative aux établissements médicaux sociaux, que la lettre d'embauche de l'UDAF du 25 novembre 2008 est une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301081
24 septembre 2014
24 septembre 2014
a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dfd
25 janvier 2016
25 janvier 2016
En application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02709
18 décembre 2012
18 décembre 2012
il y était tenu par l'article L. 6321-1 du code du travail, assuré en temps utile la formation de sa salariée à l'utilisation du logiciel Sage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5fe
1 février 2011
1 février 2011
L 1225-5 du code du travail, la salariée a fait connaître son état à son employeur, de sorte que les conditions requises par l'article L 1225-4 du code du travail sont réunies pour que madame Sabrina
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92470
21 mai 2015
21 mai 2015
L. 1235-5 du code du travail :............... 9. 500, 00 ¿ - à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile :........ 1. 000, 00 ¿ débouté Monsieur Jérôme X... de son autre chef de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10844
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dadc25a97f0381f4eb9
19 février 2015
19 février 2015
MOTIVATION Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d13a
1 décembre 2008
1 décembre 2008
€ outre 21, 66 € de congés payés incidents ; Sur l'application du statut protecteur des conseillers prud'hommes : Attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L 514-2 du code
Source officielle8ème Chambre
67f96a710ea89248182a8d70
10 avril 2025
10 avril 2025
résolution numéro 10), devenues exigibles en application de l’article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965. • 1 800 € à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1231 du Code Civil, • 1 200
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88bbf3ea43407b9fbcfc9
8 octobre 2025
8 octobre 2025
sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
695f6d7acdc6046d47991520
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308771dfcd8318200eb6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 1233-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e4ea7797cdb2f7583c9d
21 juin 2012
21 juin 2012
L.1235-3 du code du travail, une somme de 66 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162853fc10e2193c5780a37
16 février 2012
16 février 2012
dissimulé Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour l'employeur, de se soustraire
Source officiellePage 43 sur 127