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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
67134bff208351cec65866d9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01632
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L. 1233-4 du Code du travail et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e26b
22 juin 2011
22 juin 2011
Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception
Source officielleCh. Sociale -Section A
6799c939d742d0b11d26bdc9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Deuxièmement aux termes de l'article L. 6321-1 du code de travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d430
27 octobre 2010
27 octobre 2010
En conséquence, - condamné la société CD à payer à chacune d'elles les sommes suivantes : -18. 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L 1233-5 du Code du travail -intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36d5e2fbe7c90043991
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le jugement est confirmé de ces chefs. 4-3- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43f7fe25450008314c0c
24 avril 2024
24 avril 2024
La violation des exigences de la procédure de licenciement est sanctionnée par le code du travail et justifie l'allocation de dommages et intérêts en application des articles L. 1235-2 et L.1235-5 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda424c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article L. 1152-3 du Code du Travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, relatifs harcèlement moral, tout acte contraire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10269
22 mars 2016
22 mars 2016
L. 1233-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b15
8 octobre 2014
8 octobre 2014
L 1234-1 du code du travail et au vu des bulletins de salaire produits aux débats, à 5928 ¿.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00683_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Au titre de l'amélioration des techniques de gestion du vignoble, l'article 3 l'article 3.1.3) d) de la décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2017-69 du 23 novembre 2017 admet l'installation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10749
26 juin 2019
26 juin 2019
du code du travail.
Source officielle17e chambre
60367fb85b95b22357965318
15 octobre 2015
15 octobre 2015
rompus avec les sociétés GOKALS LABOREX LTD et CAPSTONE CORPORATION LTD, la société EURAPHARMA aurait du lui proposer un autre poste, en application de l'article L. 1231-5 du code du travail ou engager
Source officielleTrib. de Commerce
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
22 mai 2026
La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01203
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; ALORS, en troisième lieu, QUE, pour être qualifiés de faute grave, les faits reprochés au salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6520f5f0bb275d83183a3b83
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6a
19 janvier 2016
19 janvier 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION, Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500036_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00033
15 janvier 2014
15 janvier 2014
En application des dispositions de l'article L.3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1°) la qualification du salarié, les
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f45c
28 mars 2012
28 mars 2012
L 1232-2 du code du travail) Considérant que Mme X... soutient que la société n'a pas respecté le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L 122-14 du code du travail (courrier de convocation du
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