Se référant aux dispositions de l'article L.1225-5 du code du travail, elle demande que lui soient communiquées les modalités de sa réintégration dans l'entreprise.

Les articles L1242-1 et L 1251-5 du code du travail disposent qu'un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de

L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L.

1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L. 1251-2, L. 1251-21, L. 3221-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société de travail temporaire a l'obligation de verser au salarié mis à la

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 1235-5 du Code du travail que ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

champ d'application des articles L.1251-37 et L.1251-37-1 du même code, M.

l'article l 1245-1 du code du travail, - subsidiairement, le contrat débutant le 12 juillet 2010 n'a été régularisé par écrit que le 23 juillet 2010, ce qui n'est pas conforme à l'article L 1242-13 du

L 1147-1 et 1471-1 du code du travail, Vu l'article L 1251-7 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - constater la prescription de l'action de M.

réelle et sérieuse dès lors qu'elle pouvait en solliciter une auprès de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail, ainsi que l'article R. 4624-21 du même

L 1235-5 du code du travail et pour non-respect de la procédure de licenciement.

Sur ce ; Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

L1235-4 du code du travail ; Condamné la Sasu [1] à verser à madame [I] [M] 1000,00 euros au titre sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné la délivrance

[M] et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1253 du code civil et de l'article 32 1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses toutes ses dispositions et, statuant

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-6, L. 1251-7 dans leur rédaction applicable au litige, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail