L. 4121-1 du code du travail.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé

Aux termes des dispositions de l'article 23 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique

L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale et, comme telles, devaient être assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés

méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 13, § 1, du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité

Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique, qui reprend l’article 6 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite

Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique, qui reprend l’article 6 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite

D... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents

L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale et, comme telles, devaient être assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique

D'une part, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires visée ci-dessus, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction

23 de la loi du 13 janvier 1983 et l’article L. 4121-1 du code du travail ; - elle a subi plusieurs préjudices évalués dans leur intégralité à la somme 74 580 euros.

T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 du code civil et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que Mme V.

L 136 - 1 du code de la sécurité sociale subordonne l'affiliation à la CSG à la domiciliation en France des personnes concernées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu .

le prescrivent les dispositions de l'article L.138-1 du code de la sécurité sociale, que les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt

L.242-2 ou de l'article L.131-6 du code de la sécurité.