des articles R. 145-2 et suivants du Code de Commerce ; des articles R. 145-23 et suivants du Code de Commerce ; Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 28 mars 2017 par le Juge

Sur le loyer plafond L'article L.145-34 du code de commerce dispose en substance que : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation

En 2022, la 3ème chambre de la Cour de cassation a précisé que : « selon l'article L. 145-33, 1°, du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur

Il résulte de ces termes clairs et précis que le montant du loyer du bail renouvelé doit être fixé conformément aux articles L. 145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 du code de commerce, mais aussi et surtout

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d'option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 du code de commerce et 1382 ancien du code civil ; 3°) ALORS QUE si le bailleur a provoqué la destruction du fonds, par la perte du droit

En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être

R 145-3 du code du commerce, le déplafonnement ne peut avoir lieu qu'au moment du premier renouvellement et non plus ultérieurement, alors que s'ils ont amélioré les lieux loués au sens de l'article R

charges ; que le bailleur poursuit la résiliation judiciaire de ce dernier bail faisant valoir de nombreuses violations aux clauses contractuelles ; que, par application de l'article 9 du code de procédure

En l'espèce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction et d'autre

1130 et suivants, 1169, 1170, 1171, 1217, 1371, 1719, 1731 et 1732 du Code civil, article 143, l'article 144, l'article 913-5 et l'article 700 du Code de procédure civile, de : -REJETER les conclusions

Ce texte ayant une portée générale s'applique à la prescription biennale prévue à l'article L. L 145-60 du code de commerce.

L.145-9 du code de commerce et violation de l'article L. 145-4 du code de commerce.

L 145-60 du Code de Commerce ; Mais considérant que, par l'effet de l'exercice par la bailleresse de son droit de repentir, le bail, objet du congé litigieux, a été renouvelé pour une nouvelle période

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

MOTIFS Sur l'inclusion de la cave dans le périmètre du bail commercial : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article L. 145-60 du même code ; Vu l'article 1134 du code civil, dans

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

au locataire de céder librement son bail à un acquéreur qui disposerait de sa propre enseigne en infraction avec les dispositions de l'article L. 145-16 du code de commerce,  ; que l'enseigne « Parisian