Au visa des articles L.211-3, R.211-5 et R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution, il a considéré que la SAS Les Floriales, en qualité de tiers saisi, se trouvait tenue à l'égard de M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

1134 du code civil; 2/ ALORS QU'en application de l'article 18, B, paragraphe 3 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble soumis au régime dérogatoire défini par le

J... au département de la Somme et ainsi libellée : "Les tribunaux de grande instance spécialement désignés au titre de l'article L. 211-16, 3°, du code de l'organisation judiciaire peuvent-ils réduire

L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Et statuant à nouveau : Vu l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, Vu l'article L 228-1 du code de commerce, Vu les articles 11.3 et 19.01 des statuts de la société AB Four, -

Enfin, la loi du 20 août 2008 qui a modifié l'article L'2314-3 et créé l'article L 2314-3-1 du code du travail a réformé les règles régissant la conclusion du protocole d'accord préélectoral.

En effet selon elles, elle n’avait pas besoin de l’être en vertu de l’article L. 214-169 point V du code monétaire et financier (anciennement L. 214-43) qui est une exception légale aux dispositions de

L'article L. 211-3 de ce code prévoit que : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont

L.211-3 et R.211-4, R.211-5 et 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte précité, de l'article 211-3 du même code et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 4°/ que la cour d'appel

Il n'est pas contesté qu'il a été procédé à la dénonciation prévue à l'article R 211-3 du code des procédures d'exécution (selon une codification issue d'un décret du 31 mai 1992 et non plus selon l'article

La SAS NEXITY, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles D. 212-19-1 et L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire

724 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L 111-2, L 111-3 1° et 6°, L 111-6, L 211-1, R 121-5 et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 31, 32, 112 et suivants, 114

effectivement été examinées, et met les tiers intéressés à même d'en contester les motifs, répond aux exigences de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-3 du code des

effectivement été examinées, et met les tiers intéressés à même d'en contester les motifs, répond aux exigences de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-3 du code des

effectivement été examinées, et met les tiers intéressés à même d'en contester les motifs, répond aux exigences de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-3 du code des

74 du code de procédure civile, Vu l’article L. 654-1 et suivants du Code de commerce Vu l’article L. 640-4 du Code de commerce Vu l’article L. 223-21 du Code de commerce Vu l’article L. 651-2 du Code