L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 213-21 et R. 213-30 du code pénitentiaire et de la circulaire du 14 avril 2011 ; - a été prise en méconnaissance

[W] [C], -confirmer, sur le fondement des articles 31 du Code de procédure civile et L.211- 2 du Code des procédures civiles d'exécution, le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

droit de préemption urbain n'était pas exécutoire, en l'absence d'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 211-2, R. 211-3 et R. 211-4 du code de l'urbanisme ; - elle est insuffisamment

ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -

L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime " I.

, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 212-7, 131-31, 132-10, 132-11, 132-19 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, l'article

au regard des exigences de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles R. 213-8, R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire et de la circulaire AP du 14

et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.211-1et suivants du code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles

du 3 octobre 1975 et d'avoir, en conséquence, fixé sur la base de la seule rémunération perçue l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement sans cause

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de la route : " Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213

2 du décret du 1er octobre 1990, L. 212-1, L. 213-2 du Code de la consommation, 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L. 211-2, alinéa 1er, et L. 212-2 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1975, applicable au présent litige, ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption que les

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble

212 du code général des impôts ; les dispositions du b du I de l'article 212 du code général des impôts constituent une restriction disproportionnée aux libertés de circulation européennes ; - la doctrine

sont créés par arrêté du représentant de l'État sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de