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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227167_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227228_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300765_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301013_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523972_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507047_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506719_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507859_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517017_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523278_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

/ (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (…). » Aux termes de l’article R. 922-1 du même code : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513520_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515529_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504950_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601951_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509265_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509404_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510635_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511369_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505653_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501590_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine,

Source officielle

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