ALORS QU'il résulte de l'article L.2261-2 alinéa 1er du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que lorsqu'un employeur

le licenciement, il résulte cependant des articles L.2234-3 et L. 2251-1 du même code que le législateur a entendu lui accorder la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les

AUX MOTIFS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la demande d'usucapion : Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 2261-2 du code du travail ; 3°/ en toute hypothèse qu'en décidant que relevait du champ d'application de la convention collective Syntec en tant que pratiquant "la réalisation pour des tiers d'études

Elle soutient que cette délibération méconnaît l'obligation de neutralité devant présider à l'application des dispositions des articles L. 2251-1 et L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales

Le tribunal judiciaire de Mulhouse a d'abord rappelé, au visa des articles 2261, 2262 et 2272 du code civil, que celui qui revendique l'acquisition d'une propriété immobilière par prescription trentenaire

L 2261-14 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions d'appel (p 15 § 6 et s), Monsieur X... se prévalait également tant de l'article L 3121-20 du code du travail, que de la Convention

L'2261-14 du code du travail.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du code du travail, recodifié sous les numéros L. 7321-1 à L. 7321-4, les dispositions de ce code qui

L 2132-3 du code du travail.

[D], la cour d'appel a ainsi violé, par refus d'application, les dispositions des articles L. 2411-5 et L. 1235-3 du code du travail, 12 du code de procédure civile et 4 du code civil ensemble

Y... n'avaient été formées que le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

F..., toutes rédigées en français sur un modèle d'attestation des articles 200 et suivant du code de procédure civile français et portant mention des sanctions pénales en cas de fausse attestation, que

un acte de renonciation tacite au sens de l'article 2251 du code civil ; qu'en statuant ainsi, le juge de proximité a violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile, par refus d'application

égal, salaire égal » et des articles L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail ; 2.

[C] [N] et le Groupement Foncier Agricole [N] demandent à la cour de : Vu les articles L161-1 et suivants du Code rural, Vu les articles 2261 et 2272 du Code Civil, -Annuler le jugement du 27 janvier

2229 ancien et 2261 du code civil ; 4) ALORS QUE conformément aux articles 2229 ancien et 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, le possesseur doit avoir la détention et la jouissance de la chose