4-3-1 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale.

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

par les organisations et les personnes visées par les articles L135-4 et suivants du code du travail obéissent donc aux règles générales de compétence ratione materiae définie par les articles R 311-1

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

Sur les créances de salaire différé : - demande de Mme [Q] [C] : Selon l'article L 321-13 du code rural, les descendants de l'exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent

En premier lieu, le I de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " L'Agence nationale de l'habitat a pour mission () de promouvoir le développement et la qualité

et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal coupable de RECEL DE DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS, du 1er mars 1994 au 31 décembre 1995 dans l'ESSONNE, infraction prévue

, des fonctions et des responsabilités de ces salariés avec celle de Mme [H], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail

323, 324 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 323, 324 et 553 du code de procédure civile : 8.

L.3211-12-2 du code de la santé publique.

individuelles de certaines catégories du personnel, a violé les articles L. 431-1, L. 421-1, L. 412-11 et L. 412-12 du Code du travail; alors, en outre, que la Fédération CFDT et les salariés désignés

([1]), d'une parcelle lui appartenant ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour indemniser

du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent au principe général de l'interdiction du travail dissimulé et

L'article 3 de cette délibération dispose que " () on entend par travaux supplémentaires toutes heures de travail autorisées et effectuées, à la demande du chef de service ou du directeur de l'établissement

prévue par les articles 322-2 1, 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-2, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal, coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR

L 3221-4 du Code du Travail stipule : « Sont considérés comme ayant une valeur égaie, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

son travail [Adresse 1].