AUX MOTIFS QU'il ressortait des articles L 321-2, R 321-2 et R 323-12 du code de la sécurité sociale que, en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré devait envoyer à la Caisse primaire

* sur le moyen pris de l'absence d'information de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) : Aux termes de l'article L 3212-5 I du code de la santé publique, le directeur de

- 325 - 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ".

- 325 - 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ".

Y... a formé opposition à l'encontre de cet arrêt ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 464 et 465

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Octobre

L'article L 322-2 du même code ajoute que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 (anciens) du Code du travail.

L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées de ces articles, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements

R. 642-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

319 et 320 du Code pénal, R. 11-1 du Code de la route, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'homicide et

La décision en litige vise les textes dont le préfet de l’Indre a entendu faire l’application, notamment les dispositions de l’article R. 321-7 et R. 321-1 et suivants du code pénal, R. 322-1 du code de

-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Paris a

L441-10 du Code de commerce ; - condamné la société Isa-Trans à payer à la société Like Intérim, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société

-6 et 121-7 du code pénal en ce qui concerne la complicité, et 321, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal en ce qui concerne le recel, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de

1275 du civil, de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 323-2, 323-3 et 322-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 2°/ qu'en se bornant à des considérations

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

sous réserve de l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.