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5 312 résultats pour « article L. 3253-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6528dfdbaaebb88318fda901

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6528dfdbaaebb88318fda907

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652e262e92ba098318768552

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652e262e92ba098318768554

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652e262e92ba098318768558

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652e262e92ba09831876855c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652e262f92ba09831876855e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652e262f92ba098318768566

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652e262f92ba098318768568

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652e263092ba09831876856a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65b365931d7564000872e05a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile à hauteur de 3 500,00 euros, - de dire que ces montants seront réglés conformément aux dispositions de l'article L.621-32 du code de commerce.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaf3

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

du travail et les plafonds prévus à l'article L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail; l'AGS ne devra donc procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65449d3ec71a6a83181c8dcc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 3253-20 du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art. L. 621-48 du code de commerce).

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65b4ab0f7ef77d000880b32e

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L.3253-6 à L. 3253-8. du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du même code, sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d519

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 3253-8, 1° du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48da551627057d32dfd6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

700 du Code de Procédure Civile est hors garantie de l'AGS, - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du Code du Travail, que

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c76f36cdc6046d4742648a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail.

Source officielle
CA

21e chambre

6349008e63d497adffda4382

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L 622-28 du code du commerce, Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00044

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

R 3252-8 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02039

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

L. 143-11-1 (devenu L. 3253-6 et L. 3253-8) du code du travail aux seules procédures de redressement ou de liquidation judiciaires ouvertes par des juridictions appartenant à l'ordre judiciaire français

Source officielle

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