, ENSEMBLE L'ARTICLE 331 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS DOIT, A PEINE DE NULLITE, S'IL NE SE TROUVE PAS DANS UN CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVU PAR LA

222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 2 est ainsi libellée : "l'accusé X... s'est-il rendu coupable à L., courant

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338-1 du code de procédure civile, les exigences résultant de cet article avaient été respectées, la cour d'appel a violé les articles 21 du Règlement (UE) n° 2019/1111, dit Bruxelles II ter, et 338-1

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333 DU CODE PENAL, 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA TROISIEME QUESTION-QUI SEULE JUSTIFIE LA PEINE-EST AINSI LIBELLEE : L'ACCUSE X...

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333 du Code pénal, ensemble des articles 349 et 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir résolu affirmativement la question n° 5 d'attentat à la pudeur commis par

L 331-2 du code de la consommation au moment de leur souscription d'autant plus si l'on tient compte des cautionnements précédents et qu'ils ne sont pas en masure de faire face à leur obligation, de sorte

575 alinéa 2 - 1° et 7° du Code de procédure pénale en application duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114

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L.218-10, L.218-20, L.218-21, L.218-24, L.218-26 à L.218-30 du code de l'environnement, de la Convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires

si la victime, partie civile, la sollicite lorsque les poursuites sont notamment fondées, comme en l'espèce, sur l'article 332 du Code pénal ; Que le moyen est, en conséquence, dépourvu de portée ;

Le moyen est pris de la violation des articles 63 ter et 336 du code des douanes, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

Selon l'article L 331-2 du même code, la commission de surendettement a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques

1350 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°/ que le juge de l'honoraire peut réduire le montant des honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client s'il

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Papeete est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M.