, - Dit n'y avoir lieu à astreinte, - Dit que les meubles se trouvant dans les lieux sont régis par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamné

786 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.'

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de deux mois s'écoulera entre le commandement d'avoir à libérer les locaux et l'expulsion effective ; Sur la dette locative Attendu qu'il

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile et les aux entiers dépens.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable ; - d'ordonner la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans telle resserre ou garde-meubles aux

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande principale Aux termes de l'article 849 du Code de procédure civile, le juge du Tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sans astreinte ; - fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par M.

450 al 2 du code de procédure civile.

En application des articles 467 et 471 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'ordonner sur le même fondement à M.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - la décision attaquée porte atteinte à la sauvegarde de l'ordre public et à la dignité de la personne humaine.