C demande la suspension de la décision implicite de la préfète de l'Isère rejetant sa demande de titre de séjour présentée au titre de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 20 avril 2024, il a déposé une pré-demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la plateforme de l’administration

Le 25 septembre 2025, il a déposé une pré-demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la plateforme de l’administration

Le 17 juillet 2025, il a déposé une pré-demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la plateforme de l’administration

Le 8 juillet 2025, il a déposé une pré-demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la plateforme de l’administration

Le 30 janvier 2025, il a déposé une pré-demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la plateforme de l’administration

Le 19 mai 2025, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par le biais

Le 4 juillet 2025, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par le biais

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Le 1er août 2024, il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - le préfet n’a pas renversé la présomption de validité des actes d’état civil ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions se sont substituées à compter du 1er mai 2021 à celles du 2

D a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle porte atteinte au principe de proportionnalité au regard de l'atteinte portée à son droit au respect de la vie privée

A B a été invité, le 22 mars 2023, à se présenter aux services le 27 mars afin de finaliser sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B A a été invité, le 22 mars 2023, à se présenter aux services le 27 mars afin de finaliser sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

- la décision de refus de titre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; par ailleurs, il justifie qu’en raison de la décision de non-remise d’une attestation de prolongation d’instruction avec

L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales