AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a3f72bcdc6046d471f1170
1 avril 2025
1 avril 2025
des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni
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DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22b33cdc6046d479133dc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par jugement rendu le 20/01/2026, le Tribunal de commerce de MONTAUBAN s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de CASTRES, en application des dispositions de l'article L.662-8 du Code
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