Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601114_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18 décembre
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa21
23 octobre 1996
23 octobre 1996
dont ils sont régulièrement saisis, avant toute défense au fond, conformément aux prescriptions de l'article 385 du Code précité, le rapport fait après cette décision porte, nécessairement, comme les
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500410_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux du maire de Les Mesneux du 18 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501918_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503727_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 août
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518251_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600042_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... demande au juge de référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18 septembre 2025 par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527027_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603545_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Pour justifier de l’urgence particulière exigée à l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602549_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... demande à la juge des référés, saisie à titre principal sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre subsidiaire sur le fondement de l’article L. 521-1 du même
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303420_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606055_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’examen
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601381_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512160_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd9429d
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324007_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603689_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 mars 2026 par lequel la préfète
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451969.20220211
11 février 2022
11 février 2022
Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 citées au point 3 ont pour objet de permettre au juge des référés, par dérogation aux dispositions de l'article L. 522-1 du code de justice
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e49a4bcd46bcddb17c
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021136819
2 septembre 2009
2 septembre 2009
février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 43 sur 3354