Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

de l'article 500 du code de procédure civile doit être regardée comme une dette dont le règlement est urgent, au sens de l'article 810-4, alinéa 2, du code civil, enfin, et surtout, que l'arrêt attaqué

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752 6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752 1, la commission départementale d'aménagement

-3, 641-4 et 812-1 du code de commerce, 31, 32 et 122 du code de procédure civile et R311-5 et suivants du code de procédures civiles d'exécution de : - la déclarer recevable et fondée en son appel et

des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; * Par assignation en date du 10/12/2025 : COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[U] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue a l'article L.622-6 du Code de commerce, - Ouvert une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 21 avril 2026, - Ordonné le rappel de

I... est toujours le représentant légal de la société ; sur l'article L. 651-2 du code de commerce : l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

L.626-27 du code de commerce.

SUR CE, En vertu du 2e alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut,

843 et 815-10 du Code civil.

aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [X] [O], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce

L 641-9 du code de commerce et des articles 815 et suivants du code civil, le partage de l'indivision post-communautaire et la licitation des biens communs.

QUI SE TROUVAIT DEJA PERSONNELLEMENT EN FAILLITE EN VERTU DU JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION, QUI LUI AVAIT FAIT APPLICATION DES ARTICLES 574 ET 448, ALINEA 2, 3EME, DU CODE DE COMMERCE ET QUE CE JUGEMENT

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du même code mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce

Vu le jugement rendu le 26 septembre 2024, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 01 Octobre 2024, Vu l'article 462 (REM) du code de Procédure Civile, Dans la requête reçue au greffe