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12 728 résultats pour « article L. 821-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

6a0b3ce0cdc6046d471742af

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

à l'audience du 1 er juillet 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du

Source officielle

Page 43 sur 637

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TJ

5ème chambre 1ère section

670d6107d1ffbed0eed8e644

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 111-8 du code de procédure civile d’exécution et A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996).

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb40eacdc6046d475d0798

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 001152, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095506

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

; qu'il suit de là qu'en jugeant l'exonération de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie prévue au 1° précité de l'article 1600 du code général des impôts applicable à

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102370_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; cette délibération est constitutive d'un délit de marchandage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de la

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465039.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d8957d68b57534e302

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 juin 2021 adressé à la société [31], la société [26] a procédé à la communication prévue à l'article L. 823-16 du code de commerce.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316095_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188940

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b08a53cdc6046d47325f48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e6b1d7564000872dd1c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa2f56cdc6046d47aa46c3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 641-1 du code de Commerce, [Z] [R], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164318

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00518_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9e748b5d810271b619b27

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La société Biotronik France, intimée par conclusions transmises par RPVA le 2 juillet 2018, demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 442-6 I 5° du Code de Commerce et 1240 du Code Civil

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1db98cdc6046d47f40746

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L 631-1du Code de Commerce.

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc5adcdc6046d4723cf5f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

la somme de 5 439,54 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), la somme de 7,48 € de frais de mise en demeure, ainsi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af695eb6c6260008b5312a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'appelante rappelle que si l'article 1359 du code civil exige la production d'un écrit pour rapporter la preuve des actes juridiques dont le montant excède 1 500 euros, l'article 1361 du même code prévoit

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200463

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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TA

3ème chambre

DTA_2201447_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce

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