6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité d'une demande tendant

L121-23 à L121-26 du code de la consommation.

Com. 27 novembre 2012, n°11-19.311 ; Cass.

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

H... d’une somme de 2 500 euros en a lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte que les dispositions précitées de l’article 11 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone AU1, qui ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

700 du Code de procédure civile, - Condamner la société CASTORAMA aux dépens qui comprendront en application des dispositions de l’article R 631-4 du Code de la consommation, l'intégralité des droits

  » Article 2.

à la con sommation et des prêts immobiliers) ; qu'il est par ailleurs de principe que les dispositions de l'article L.313-2 qui sont d'ordre public sont d'application générale et concerne notamment les

L. 480-5, alinéa 2, du Code de l'urbanisme, 112-1, alinéa 2, du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a ordonné la publication

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la Société générale : Au visa des articles 1240, 1241, 1112-1 et 1231-1 du code civil et des articles L. 214-1-1, D. 214-0, L. 550-1, L. 561-4 et suivants du

Y..., ès qualités, et la société Sifas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 3 000 EUR au titre du préjudice moral. B.

Sur la possibilité d'exempter des accords de prix dans le domaine agricole en application des dispositions de l'article L. 420-4 I 2° du code de commerce 59 2.

The enterprise could not enter into any transactions leading to the encumbrance or alienation of immovable property without the owner’s consent (Article   295   §   2 of the Civil Code).

L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale - « ne s'impose pas au juge », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que,