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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721e8cd580146773f8a7d
25 mai 1993
25 mai 1993
2101,48 et 2104,28 du Code civil ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 143-7 du Code du travail et les articles susvisés du Code civil ; et alors que, d'autre part, cette même indemnité relevait
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89156
25 avril 2007
25 avril 2007
L 145-34 du Code de Commerce,23 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f8d1bda0e3a8e192f6c
7 avril 2025
7 avril 2025
R.142-16 nouveau du code de la sécurité sociale, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l'article R.142-16-1 nouveau du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 1 A
64bf676a8fb8a9d9693e175c
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L.145-29 du Code de commerce ; FIXE l'indemnité d'occupation due par la SASU MODA IN FRANCE à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT AMARIN, à la somme de 322,92 euros TTC par mois (TROIS CENT
Source officielleChambre 1-8
62736902a58162057dac6578
4 mai 2022
4 mai 2022
application des articles L 145-33 et 145-34 du code de commerce, - que la population de Nice Nord a connu en effet une augmentation notable, du fait notamment de la réalisation de nombreux programmes
Source officielleChambre des référés
67817e8b6d34da2cbdcdc188
10 janvier 2025
10 janvier 2025
835 du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, afin de la condamner au paiement de la somme de 33.608,11 euros.
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b14c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
61632f5c14ec5f96a7da0a01
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Conformément aux dispositions de l'article L. 621 ' 115 ancien du code de commerce, dans sa rédaction de la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, le délai de forclusion de trois mois n'a commencé
Source officielleChambre 1-6
67ef71708d5c08d4a262e6a6
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4f6926a605db2390ef
19 avril 2023
19 avril 2023
Au soutien de ses prétentions, la SCI [Adresse 2] soulève l'irrecevabilité des demandes de la SARL Deux Guitares, en application des articles L.145-9 al.5, L.145-10 al.5 du code de commerce et 757 du code
Source officielleLoyers commerciaux
6686e85fe74459e0c7ed23b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des articles L. 145-33, L.145-34 et R.145-6 du code de commerce qu'une modification des facteurs locaux de commercialité peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer si elle est
Source officielleLoyers commerciaux
66294e4a204c0caeeb992221
24 avril 2024
24 avril 2024
SOCIÉTÉ [Adresse 10] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce, de : dire que le renouvellement du contrat de bail commercial
Source officielle5ème Chambre
653a0704d0451e8318d0ec33
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[G], auquel il reproche une obstruction à leur projet de cession de bail, ayant pour cadre l'arrêt d'activité de Mme [R] dans les termes de l'article L 145-51 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300670
24 septembre 2020
24 septembre 2020
R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC001375503
15 mai 2012
15 mai 2012
Application a été faite des articles 143 et 148 § 1 h) du CPP.
Source officielle1ère chambre civile A
6528df50aaebb88318fda566
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et des sociétés à la date du congé pour l'établissement exploité dans les lieux loués, conformément aux dispositions de l'article L 145-1 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301539
17 décembre 2014
17 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier
Source officielle5ème Chambre
63c8ef42dc5b777c9099311b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L 145-37, L 145-38 et R 145-20 du code de commerce.
Source officielleJEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505
28 juin 2017
28 juin 2017
L. 450-4 du code de commerce et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que l'article L. 450-4 du code de commerce institue un contrôle du juge des libertés et de la détention
Source officiellePage 43 sur 306