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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2500594_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L. 213-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910905_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22038_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L'administration a, par ailleurs, regardé ces sommes comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01383_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de ce que le tribunal était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du même code pour régulariser le vice tiré de la violation de l'article 7 UE du règlement métropolitain n'était pas

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00078_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

mémoires n'ayant pas été communiqués, Mme A, représentée par Me Platel, demande à la cour : 1°) d'ordonner une médiation en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00320_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109938_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I. - Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902850_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323404d3d50a6a92f791aa

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

La commune de [Localité 1], dans ses dernières conclusions signifiées le 24 avril 2017, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1583 du code civil, L 210-1 et L 213-14 et suivants du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200318_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401614_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : «Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00239_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01501_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

base de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation en vue de trouver une issue définitive à ce litige.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1801222_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Par courrier du 8 novembre 2022, les parties ont été informées que la médiation ordonnée, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, n'ayant pas permis de parvenir à un accord

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500528_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article LP. 213-7 du code précité : « Le service public des télécommunications extérieures de la Polynésie française comprend l’acheminement et le transport de tous signaux de télécommunications

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500543_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article LP. 213-7 du code précité : « Le service public des télécommunications extérieures de la Polynésie française comprend l’acheminement et le transport de tous signaux de télécommunications

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be4e

Cassation

11 juin 1985

11 juin 1985

, R. 213-6, R. 213-7, R. 213-8 ET R. 213-9 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA ETAIT COMPOSEE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203738_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 212-6 du même code : " Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils

Source officielle

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