700 du code de procédure civile ; - condamner le cabinet Progexa aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce que par application des dispositions 626-27 du code de commerce le tribunal mixte de commerce a prononcé la résolution du plan et la liquidation

et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager laquelle mentionne expressément comme relevant de son champ d'application les activités de commerce et de maintenance, les produits

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º

21.2 dudit contrat et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article L 228-81 du Code de Commerce et en vertu de l’assemblée générale des porteurs d’obligations qui s’est tenue le 3

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du code de commerce

de commerce ; - le code de justice administrative.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est tort que la présidente du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme

329 du code de procédure civile et 1167 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit, qu'après avoir relevé que la SCP Courret-Guguen avait en application de l'article L. 621-39 du code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et subsidiairement la forclusion de l'action en application des articles L 133-3 du Code de commerce et L 224-63 du Code de la consommation en l'absence de lettre recommandée adressée dans les 10 jours

, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83