243, 249, 250, 251, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises du département de la Gironde siégeant à Bordeaux était

1er de l'arrêté du 26 mai 1975 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que selon l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, les sommes à déduire de l'assiette des cotisations au titre des frais

1er de l'arrêté du 26 mai 1975 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que selon l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, les sommes à déduire de l'assiette des cotisations au titre des frais

1er de l'arrêté du 26 mai 1975 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que selon l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, les sommes à déduire de l'assiette des cotisations au titre des frais

1er de l'arrêté du 26 mai 1975 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que selon l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, les sommes à déduire de l'assiette des cotisations au titre des frais

1er de l'arrêté du 26 mai 1975 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que selon l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, les sommes à déduire de l'assiette des cotisations au titre des frais

L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable, qu'aucun texte ne prévoyant la prise en charge par l'entreprise utilisatrice des sommes autres que le

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que, nonobstant l'existence d'une faute inexcusable, le coût de l'accident

L. 241-3 du code de la sécurité sociale, comme toute indemnité transactionnelle correspondant à une indemnité exonérée d'impôt selon l'article 80 duodecies du code des impôts ; qu'en refusant en conséquence

à la réponse et au nouveau chiffrage effectué par l'inspecteur du recouvrement, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction

L'article L5424-2 du même code stipule, dans sa version applicable, que les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

* * * Monsieur et Madame Michel Y... propriétaires de parcelles sises au lieu-dit Ponte a Golo sur le territoire de la commune d'OLMO et figurant au cadastre sous les numéros 240, 241, 242 et 246

L. 932-10 et L. 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble le décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

et lieu du travail, les juges du fond ont violé l'article 2 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; 3°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que la salariée présenterait une fragilité

L. 241-14 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 6°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales ne sont assises que sur les sommes effectivement

épouse qui remontait à 1972, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt a relevé qu'à la date du dépôt de la requête

L. 242-1, R. 433-6-4°, R. 436-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-16 du code du travail, L. 433-2, R.

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, comme causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, l'agressivité du mari