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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01387_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le 2 novembre 2020, a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions du 7 ° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102940_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01316_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109365_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010756_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le 1er juillet 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100417_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001373_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02666_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02177_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne peut bénéficier en Arménie d'une prise en charge médicale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101416_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des anciennes dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109949_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
° de l'article L. 313-11.
Source officielleChambre 2
DTA_2101147_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206038_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle a sollicité un titre de séjour le 22 mars 2021 sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2104483_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officielle8ème chambre
DTA_2109528_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
le prévoit l'article L. 313-14 de ce code ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01188_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions anciennement codifiées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01561_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02821_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il a sollicité le 3 novembre 2020 son admission au séjour en invoquant le bénéfice du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01450_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable à la date de l'arrêté en litige, dans sa rédaction alors en vigueur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01451_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B et sa famille ne saurait, à elle seule, justifier la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
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