MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation

La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale n'est, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.

S'agissant de l'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 18.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L.

C, la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du

de l'article L. 511-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être regardé comme ayant en réalité entendu s'en prévaloir.

Par un arrêté du 12 octobre 2020, pris sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, le préfet

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L.511-2 (alinéa 2), L.521-1, L.522-1, L.522-3, R.522-1, R.522-3 et R.522-10 ; Vu la requête introduite par M.

A le bénéfice de la protection subsidiaire, et, d'autre part, du défaut de base légale de la mesure d'éloignement prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

les prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir,

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'asile qui a été rejetée le 7 septembre 2020, l'arrêté contesté n'a pas été pris à la suite d'un refus de délivrance d'un titre de séjour mais sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code

En premier lieu, le requérant fait valoir que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En ce qui concerne la méconnaissance des intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 18.

l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " () III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée

B se trouvait dans le cas prévu au h) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant de regarder comme établi, en l'absence de circonstance