L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Fort-de-France qui, par un jugement du 6 juillet 2015, a

L. 113-1 du code électoral.

que la commission a qualifié d'affichage prohibé au sens de l'article L. 51 du code électoral.

1998 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

de parité telle que prévue par l'article L. 289 du code électoral.

L. 52-8 du code électoral ; 6.

déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Givet ; 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la

inscrits au rôle des contributions directes d'une commune de la section ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; que l'article L. 11 du code électoral,

Déboute la société DELNARD CONSTRUCTION de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

réglementaires précitées du code électoral, le gouvernement n'a pas excédé les limites de l'habilitation qu'il tenait de l'article 90 de cette loi ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'article R-8 du code

Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 228 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont

L'établissement d'une telle preuve est impossible, ce qui reviendrait à vider l'article L. 20 du code électoral de toute sa substance, et par conséquent rendre inopérante toute démarche du tiers électeur

S... n'a pas été de nature, malgré le faible écart de voix, à altérer la sincérité du scrutin ; En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : 6.

L. 19-1 du code électoral.

au sens de l'article L. 118-3 du code électoral ; 7.

a été admis au second tour et cette jurisprudence n'a pas été abrogée par l'entrée en vigueur de l'article L. 47 A du code électoral qui ne fait que reprendre l'ancien article R. 26 de ce code ; à cet