Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

L. 8221- 5- 2 du code du travail comme le fait de mentionner sur le bulletin de paie, « un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ».

[V] au paiement de la somme 876 772, 51 euros avec intérêts au taux légal de capitalisation des intérêts ; Sur l'article L. 653-8 du code de commerce, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné

L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

du code civil et du code de commerce des Émirats Arabes Unis, de bien vouloir : - Réformer le jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 4 novembre 2014 en ce qu'il a déclaré mal fondée

L'annulation d'un acte a pour effet de le faire disparaitre de l'ordre juridique (article 1178 du code civil).

[Y] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnité due au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 100 000 euros alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation

Elle réclame paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport

du code du travail et l'article 1315 du code civil.

624 du code de procédure civile.

aux torts partagés -déclaré sans objet la demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil -constaté que l'autorité parentale est exercée en commun sur Charlotte,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Par ailleurs il convient de rappeler qu'en application des dispositions des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L.3171-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'il était constant que Monsieur X... était, comme tout directeur de magasin Leader Price, assisté de deux directeurs adjoints

, dit que, conformément à l'article L.642-8 du code de commerce, le repreneur exploitera l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêté du plan et jusqu'à la signature définitive des actes

450 du code de procédure civile.