du 3 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

français, il relève non des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais de celles de l'article L. 631-2 du même code ; en outre, la mesure

, L. 211-11 du code des assurances, 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958, 1 à 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

entreprises et en particulier l'article L.631-15.

JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 4 mai 2026 Références : 2026L00359 / 2025J00856 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des

L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devenu l’article L. 631-1 du même code.

Aux termes de l'article R. 633-9 du code précité alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3

L 631-4 du Code de Commerce.

fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".

En premier lieu, l'arrêté préfectoral attaqué vise l'avis émis le 19 octobre 2023 par la commission prévue aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut

L. 631-1 du code de commerce ; 4°/ que ce n'est que si une réserve de crédit permet de faire face au passif exigible que le débiteur peut s'en prévaloir pour soutenir qu'il n'est

L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - il méconnaît l'article 1er du protocole n°7 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Enfin, aux termes de l'article R. 632-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024, " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R.* 632-2, l'autorité

F... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité alors, selon le moyen, que suivant l'article R. 631-4 du code de commerce, en sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure au décret du 30

L’article L. 632-2 du même code dispose que : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission (…).