L.1235-10 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - à titre principal,

L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail.

effectuées, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 2.

L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 39 331,05 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

D. 6325-18 du code du travail.

des dépôts une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 6323-9 du code du travail.

de l'article L. 1233-4 du code du travail, - dit que la société DLC avait respecté son obligation de formation conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, - dit que la société DLC n'avait pas

9 de l'avenant n° 1 et aux articles 3, 4 et 9 de l'avenant n° 4 : Considérant que selon l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les conventions régissant les rapports entre l'assurance maladie

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 4. Aux termes de l'article L. 6121-4 du code du travail : " Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation. () ".

L 6315-1 du code du travail.

est conforme aux dispositions prévues par les articles L. 4211-1 et suivants du Code du travail ainsi que les articles R. 4211-1, R. 4221-1 et suivants du même code ; qu'en se bornant en l'espèce à relever

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

-14 étant affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle (article L. 1233-67 du code du travail).

SUR QUOI En application de l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

Or conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, il appartient à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail.