A la date du 21 Janvier 2025, Mme [F] [R] entrepreneur individuel a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et l'Article R.631-1 du Code

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile, relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er

étant le complément, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de la demande initiale en paiement des soldes de marché.

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

sera fait application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2026.

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

l'exploitation ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 682 du Code civil ; 3°) que l'assiette du droit de passage ne peut être considérée comme prescrite dès lors

A... dont la garantie a été recherchée en sa qualité de caution du découvert en compte courant pour un montant de 22 687, 47 euros et du prêt du 4 mars 2005 pour un montant de 1 685, 22 euros alors qu'il

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de :, [U], [M],, [L] Vente de tous produits alimentaires et non alimentaires sur foires salons et marchés, [Adresse 2] 502 313 844 RCS,

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

JUDICIAIRE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : [F] [G] Achat et vente de véhicules d'occasions, enlèvements de tous objets encombrants [Adresse 2] Comparant lors de

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

444-32 du code de commerce.

Il convient d'appliquer les dispositions du II de l'article L.681-2 du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du requérant entrepreneur individuel sont comprises comme visant

, dans les conditions de l’article L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES pris en la personne de Maître [X] [U], en qualité de liquidateur judiciaire sise [Adresse