R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 486, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Exapaq Paris

O... survenu le 19 avril 2011 ; que l'action en recouvrement des sommes servies au titre de l'allocation prévue à l'article L.815-1 du code précité pouvait donc, selon elle, être intentée jusqu'au 1er

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution

(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront

(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront

L. 641-1 du code de commerce : la SCP [A] [D] [J] demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité

Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 641-1 du code de Commerce, la SELAS, [K], [A],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

L-624-1 du Code de Commerce.

L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

R-640-1 du Code de Commerce.

L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

Y... demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et à titre principal: * à titre principal, - constater qu'il remplit la condition de résidence des articles L.815-1 et R.111-2 du code de sécurité

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L. 641-1 du code de commerce) A la date du 17/01/2025, la société ROSAN (SARL),, [Adresse 1], a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe

450 du Code de Procédure Civile