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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1aa77cdc6046d47ee3884
20 janvier 2026
20 janvier 2026
contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL TURQUOISE
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a917cdc6046d47ee18b5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS ART BETON
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a9a3cdc6046d47ee23ff
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 641-1 du code de commerce : SCP [Q] [K] [A] demeurant sis [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie
Source officielleTrib. de Commerce
69a14a94cdc6046d47e47943
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie
Source officielle1ére chambre civile
68e966893ea43407b9119961
9 octobre 2025
9 octobre 2025
812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69a18df8cdc6046d47eaeb52
1 juillet 2025
1 juillet 2025
(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront
Source officiellecr
6137269ecd58014677427179
8 février 2006
8 février 2006
L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 7, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036040473
17 novembre 2017
17 novembre 2017
2007, comme un passif injustifié au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts et en a réintégré le montant dans le résultat imposable de l'exercice clos en 2007.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25058cdc6046d4794a07d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par jugement en date du 27/09/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleChambre commerciale 3-2
66863d22b1dbbe3bae6004d8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la conversion Selon l'article L. 631-19 du code de commerce, en cas de redressement judiciaire, c'est à l'administrateur, avec le concours du débiteur, qu'incombe l'élaboration d'un projet de plan
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101177_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00929
5 octobre 2010
5 octobre 2010
6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut appliquer une disposition légale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101175_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-4
63cb92a69c02507c9078dc44
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 18 juillet 2022, les consorts [L] demandent à la cour, vu les articles 815-3 et 815-5, 1231-1 du code civil, L.145-1 et suivants du code de commerce, 700 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046beecdc6046d4795f9e4
7 mai 2026
7 mai 2026
judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69e9dd7ecdc6046d473bb0c5
21 avril 2026
21 avril 2026
de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce, Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fdb177cdc6046d4707bb8d
6 mai 2026
6 mai 2026
greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f32714cdc6046d4712018f
27 avril 2026
27 avril 2026
d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c5988e
12 juillet 2005
12 juillet 2005
L. 420-1 du Code de commerce et 81 du traité CE, aux sociétés Renault et Peugeot et à leurs groupements de concessionnaire pour avoir mis en place des mesures ayant pour objet d'exclure les mandataires
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfe55bcdc6046d478a6be1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du code de commerce.
Source officiellePage 43 sur 620