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3 521 résultats pour « article L111-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

6a161174cdc6046d4708b62c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'assignation a été notifiée le 25 septembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 27 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

Source officielle

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CA

2ème chambre section A

66ff85bfa4ff9ec259c097b8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la SCICV[Localité 6] [Localité 5] et la Sarl MDO , maitre d'oeuvre, ont passé un contrat de louage d'ouvrage, régi par l'article 1779 du code civil.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453980bb2f8a66ca6876c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande en paiement En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans stipulation particulière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10314

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69f9a540cdc6046d47a4609a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR QUOI L'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e1ac25a97f0381f5238

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12

Source officielle
TJ

JCP

696a8e98cdc6046d4791824e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La facture du 27 février 2013 fait état d’une période de facturation du 28 février 2013 au 27 février 2014. Ainsi, la découverte du dol est fixée au 27 février 2014. M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f415a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juin 2025, Mme [V] demande à la cour, sur le fondement des articles L 131-2, L 131-3, L 131-4 et suivants, R 131-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
CA

2ème chambre

660cf26f7c1ccb0008628f99

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L1221-1 et L1121-2 et 3 du code du travail, 1110 et 1134 du Code civil, 563, 564,565, 566 et 567 du Code de Procédure Civile, articles 548, 696 et 700 du Code de Procédure civile de : - déclarer recevable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65434b410147228318b914c4

Appel

28 octobre 2023

28 octobre 2023

ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04506 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMDD Décision déférée : ordonnance rendue le 27

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : À l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb640cd0f0b3d013171

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du CPCA l’audience de ce jour elle constate que Madame [G] conteste le montant de l’indu alors que sa requête porte sur sa condamnation à une pénalité financière au titre de l’article L114-17-1 du

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e678

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

2500€ sur le fondement des dispositions convenues de l'article 700 2° du code de procédure civile, outre l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifié, Très subsidiairement et si la cour considérait

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle s’appuie sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui considère que si l’article L140-4 du code des assurances (devenu l’article L141-4) permet au souscripteur et à l’assureur de modifier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

600ff2fa41564490e73e5017

Appel

18 janvier 2021

18 janvier 2021

Les données saisies par l'autorité judiciaire à cette occasion ont été communiquées à l'administration fiscale en application des dispositions de l'article L101 du LPF, dans sa version applicable jusqu'au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e23f

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Grenoble à l'effet de voir déclarer l'architecte X..., la société Siaux, carreleur, la société Ribière, gros oeuvre et le bureau Véritas, responsables in solidum des désordres sur le fondement des articles

Source officielle
CA

3e Chambre B

61631f538007cf6451ddcd96

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Par jugement du 9 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a : - jugé acquise à la société ACTE IARD la prescription de l'article L114-1 du Code des assurances, - condamné in solidum

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100152

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[N] a signé la convention le liant à cette association, la cour d'appel a violé les articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation en leur rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 ;

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3832

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle