AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
6a161174cdc6046d4708b62c
26 mai 2026
26 mai 2026
L'assignation a été notifiée le 25 septembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 27 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III
Source officiellePage 43 sur 177
2ème chambre section A
66ff85bfa4ff9ec259c097b8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la SCICV[Localité 6] [Localité 5] et la Sarl MDO , maitre d'oeuvre, ont passé un contrat de louage d'ouvrage, régi par l'article 1779 du code civil.
Source officielle